Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
☝️Dans un arrêt du 6 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’indemnisation du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse il convient d’appliquer le barème prévu à l'article L 1235-3 du code du travail, donc de vérifier l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.
✍️Une fois que la tranche est déterminée, le juge prend en compte, pour allouer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
1. l'ancienneté du salarié,
2. la rémunération mensuelle moyenne,
3. son âge lors de la rupture du contrat de travail,
4. sa formation,
5. sa capacité à retrouver un nouvel emploi,
6. la durée de sa période de recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle
⚖️Cet arrêt est donc un rappel de l’application du barème d’indemnisation ainsi que la méthodologie applicable.
Cass. Soc. 6 dec 2023, 21-24.075
Délais de contestation du licenciement
Passer le délai de contestation du licenciement de un an à deux mois, c’est la proposition de Bruno Le Maire pour la loi Pacte II. C’est moins que la durée du préavis pour certains salariés.
Fin du contentieux en droit du travail ?
Convention collective des acteurs du lien social et familial
📕 La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, qui concerne notamment les crèches, modifie la classification et les grilles de salaire à compter du 1er janvier 2024.
👶 Pour palier aux difficultés de recrutement dans ce secteur, les partenaires sociaux ont adopté l'avenant n°10-2022 du 6 décembre 2022 relatif à la révision des systèmes de classification et de rémunération.
💸 De nouvelles modalités de calculs des salaires sont désormais applicables.
Le minimum de la convention collective était de 20 691 euros bruts annuels, soit inférieur au SMIC de 20 814,73 euros bruts.
Le salaire socle conventionnel est fixé à 22 100 euros bruts au 1er janvier 2024.
Congés payés et arrêt maladie
🤒/✈️Suite de la jurisprudence du 13 septembre 2023 portant sur l’acquisition des congés payés du salarié en arrêt maladie non professionnel.
⚖️La Cour d’appel de Paris a déjà pu appliquer cette jurisprudence (CA Paris 12 octobre 2023 RG n•20/03063).
💡Faut-il cumuler tous les congés payés des salariés quelque soit la durée de l’arrêt maladie ? Cette demande est-elle limitée dans le temps ?
Si l’on suit la prescription en droit du travail, il faudrait appliquer la prescription en paiement des salaires de 3 ans. (Article L 3245-1 du Code du travail).
Mais, la CJUE indique dans ses arrêts portant sur le droit de cumuler les congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel, que la durée peut être limitée. Cette limite est établie par la législation interne aux États membres. Notamment la limite de 15 mois a pu être considérée suffisante. (CJUE 22 novembre 2011 C214/10)
📅Depuis ces arrêts de la Cour de cassation, deux nouveautés du 15 novembre 2023 :
- Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été adressées au Conseil Constitutionnel par une décision de la Cour de cassation ;
- Conseil des ministres : Olivier Verran a indiqué qu’ils allaient tirer toutes les conséquences législatives des arrêts du 13 septembre 2023 dans le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. S’ils ni parviennent pas, il faudra attendre 2024.
🔧Il convient donc d’attendre la décision du Conseil constitutionnel ainsi que la réglementation pour encadrer cette jurisprudence notamment sur la question de la prescription.
Le 20 novembre 2023
Harcèlement moral au travail et harcèlement sexuel au travail
👩💻 Le harcèlement au travail est un point qui est de plus en plus débattu au Conseil de prud'hommes. Je vois beaucoup de dossiers dans lesquels les salariés demandent des indemnités en raison du harcèlement moral subi
❓ Licencier un salarié qui s'est plaint de harcèlement est-il possible ?
La Cour de cassation a pu se prononcer récemment sur le cas d'une salariée qui a été licenciée après avoir dénoncé des faits de harcèlement sexuel.
💸 Elle demandait la nullité du licenciement.
📝 La Cour d'appel avait considéré que la procédure de licenciement pour faute grave a été mise en œuvre du fait de la dénonciation par la salariée de faits de harcèlement sexuel. C'est cette dénonciation qui a poussé l'employeur à prendre sa décision de licencier. L'employeur aurait dû établir que cette dénonciation a été faite de mauvaise foi.
🏛Pour la Cour de cassation si la lettre de licenciement ne fait pas mention d'une dénonciation de faits de harcèlement sexuel, et si les motifs énoncés par la lettre de licenciement caractérisent bien une faute grave alors le licenciement ne peut être entaché de nullité.
Cette solution s'appliquera également aux faits de harcèlement moral.
💡 Cass, soc, 18 octobre 2023, nº 22-18.678
Délais de contestation du licenciement
Passer le délai de contestation du licenciement de un an à deux mois, c’est la proposition de Bruno Le Maire pour la loi Pacte II. C’est moins que la durée du préavis pour certains salariés.
Fin du contentieux en droit du travail ?
...
...
...
..
