top of page

Protocole transactionnel

En cas de conflit avec votre employeur ou votre ancien employeur, il est possible de signer un protocole transactionnel afin de mettre fin au litige et d’éviter de saisir le Conseil de prud’hommes.

En contrepartie le salarié pourra bénéficier d’une indemnité transactionnelle. Cette indemnité sera établie selon ce qui aura été calculé par le cabinet Konop Avocate qui vous aidera à déterminer le montant qu’il est opportun de demander en vue des négociations.

En tout état de cause il est nécessaire de tenter de négocier avant de saisir le Conseil de prud’hommes dès lors que le Code de procédure civile en a fait un préalable obligatoire.

Ainsi le cabinet Konop Avocate vous accompagne dans la négociation du protocole transactionnel à compter de 500 euros HT.

Contact

5 rue Lincoln, 75008 Paris, France
Avocat@konopnicki.fr

07 67 82 05 50

bottom of page